Handicap et Emploi : Bénéficiaires Loi 87
Trois administrations reconnaissent les personnes handicapées :
- La Cotorep,
- La Sécurité Sociale,
- Le Ministère s'occupant des anciens militaires.
La COTOREP :
Elle donne le statut de «Travailleur Handicapé», qui est une reconnaissance administrative nationale comme nous le dit la loi du 10 juillet 1987. Ce statut donne droit à un certain nombre d'aides pour les bénéficiaires et pour inciter les entreprises à les embaucher. Il est déterminé par un barème et par les possibilités pour la personne de trouver ou de garder un emploi.
Il existe trois catégories :
- Catégorie A : un handicap professionnel dont le caractère léger ou temporaire permet d'espérer une adaptation satisfaisante au travail.
- Catégorie B : un handicap professionnel modéré et durable avec limitation permanente de l'adaptation professionnelle.
- Catégorie C : un handicap grave impliquant un aménagement du poste de travail.
Cette reconnaissance est accordée pour une certaine durée (2, 3, 5 ou 10 ans). Il faut en demander le renouvellement lorsqu'elle n'est plus valable.
La Sécurité Sociale :
La pension d'invalidité :
C'est la reconnaissance d'une perte de capacité de travail ou de gain dans les cas de maladies ou d'accidents non professionnels. La classification se fait en 3 catégories :
- La 1ère catégorie : la personne peut exercer une activité au tiers de ses capacités antérieures. Elle peut travailler à temps partiel en touchant une pension de 30% de son salaire annuel moyen, calculé sur les 10 meilleures années.
- La 2ème catégorie : la personne est considérée comme ne pouvant exercer aucune activité professionnelle ou ayant des chances réellement minimes de retrouver un emploi. La pension d'invalidité correspond à 50% du salaire annuel moyen calculé sur les 10 meilleures années.
- La 3ème catégorie : la personne ne peut pas travailler et a besoin de l'assistance d'une tierce personne pour ses actes de la vie quotidienne (se vêtir, se nourrir…). La pension d'invalidité est égale à celle de la deuxième catégorie plus une majoration forfaitaire d'environ 5.500 F.
Le fait de recevoir une pension d'invalidité correspond à une reconnaissance administrative nationale de personne
handicapée, comme nous l'indique la loi du 10 juillet 1987.
Pour obtenir une pension d'invalidité :
- Contacter son assistante sociale.
- Demander au médecin traitant d'en faire la demande au médecin conseil de la sécurité sociale.
L'invalidité s'obtient après consolidation ou en relais aux indemnités journalières. Elle est déclarée en fonction d'un état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des possibilités de formation professionnelle, du nombre d'heures travaillées et des cotisations versées. Dans tous ces cas si une amélioration de l'état est constatée, la personne peut reprendre une activité. Elle perdra une partie ou toute sa pension. De même pour les personnes trouvant un emploi adapté malgré leurs difficultés médicales.
L'Incapacité Permanente Partielle ou I.P.P :
C'est la reconnaissance de perte de capacité de travail ou de gain dans les cas de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Une fois consolidé l'accidenté du travail se voit déterminer un pourcentage d'I.P.P. L'I.P.P. doit être égale ou supérieure à 10% pour que son bénéficiaire soit légalement reconnu comme «handicapé» au sens de la loi du 10 juillet 1987. Selon ce pourcentage d'I.P.P. la personne touchera un capital (si taux < 10%) ou une rente (si > à 10%).
Pour obtenir une I.P.P. :
Les critères d'obtention sont : la nature de l'invalidité, l'état général, l'âge, les capacités mentales et physiques, les possibilités de formation et un barème indicatif. La demande se fait automatiquement à la suite d'un accident du travail déclaré. Si vous souhaitez faire reconnaître une maladie professionnelle, adressez-vous à votre assistante sociale.
Le ministère s'occupant des anciens militaires :
Il octroi des pensions militaires d'invalidité pour les victimes de guerre et leurs familles. Le fait d'avoir une de ces pensions correspond à une reconnaissance administrative de handicap, comme le précise la loi du 10 juillet 1987.
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