Handicap et Emploi : Calcul de l'obligation d'emploi

L’effectif se calcule par établissement au 31 décembre. Lorsque l’établissement atteint 20 salariés, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Elle reçoit alors tous les ans les formulaires D1 et D2 à compléter et à envoyer le 14 février au plus tard.
Pour calculer l’effectif de base voir art. L.431-2 du code du travail.

1. Effectif de base – postes à aptitudes particulières = assiette d'assujetissement.
   
2. Assiette d'assujetissement x 0,06 = nombre d’Unités de Travailleurs Handicapés nécessaires (on parle d’Unités Bénéficiaires).
   
3. Calculer le nombre de Travailleurs Handicapés présents dans l’établissement en Unités Bénéficiaires. Employer le tableau pour transformer le nombre réel de Travailleurs Handicapés présents en Unités Bénéficiaires. Puis proratiser les valeurs obtenues en fonction du temps de travail.
   
4. Unités Bénéficiaires nécessaires - Unités Bénéficiaires déjà présentes = Unités Bénéficiaires manquantes.
   

Exemple :

1. Un établissement emploie au 31 décembre 186 salariés. Certains étant à temps partiel ou en CDD, on compte 175,6 salariés. Ici, on peut arrondir à 175 salariés. Il y a 3 salariés qui travaillent sur des postes à aptitudes particulières. L’assiette d’assujettissement est de 172 salariés (175 – 3 = 172).
   
2. 172 x 6% = 10,32 : 10,32 salariés que l’on peut arrondir à 10. Il faut donc 10 Unités Bénéficiaires dans cet établissement.
   
3. Il y a actuellement deux personnes handicapées dans l’établissement. L’un d’entre eux est âgé de 50 ans, c’est sa deuxième année dans l’entreprise. L’autre à une I.P.P. de 13% et a 5 ans d’ancienneté. Ces deux personnes représentent respectivement 2,5 et 1Unité Bénéficiaires, soit un total de 3,5 UB (UB = Unités Bénéficiaires).
   
4. 10 UB – 3,5 UB = 6,5 UB : L’entreprise a un manque de 6.5 Unités Bénéficiaires. Elle peut employer une des 4 solutions proposées pour combler ce manque.
   

Tableau de calcul des unités bénéficiaires :
La personne ne peut être positionnée que dans une des catégories (COTOREP, IPP, autre bénéficiaire de la loi de 1987). Un Travailleur Handicapé représente systématiquement UNE Unité Bénéficiaire. On peut y ajouter les valeurs suivantes :

Moins de 25 ans ou plus de 50 ans : + 0,5 Unités pour TH reconnu COTOREP.

Importance du Handicap :
Catégorie Cotorep B : + 0,5 UB ; Catégorie Cotorep C : + 1,5 UB ;
IPP de 66,6% à 85% : + 0,5 UB ; IPP de plus de 85% : + 1,5 UB.

Formation professionnelle dans l’entreprise de min. 500h : + 0,5 UB pour TH reconnu COTOREP.

Placement antérieur en secteur protégé : + 1 UB pour TH reconnu COTOREP.

Embauche à la sortie d’un centre de formation professionnel : + 0,5 UB pour TH reconnu COTOREP l'année de l’embauche et la suivante.

Les deux premières années d’embauche : + 1 UB.


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