Handicap et Emploi : Législation

Loi du 26 Avril 1924 :
Développement de l’emploi des mutilés dans l’industrie privée.


Loi Cordonnier du 2 août 1949 :
Organisation de l’assistance aux grands infirmes et anciens malades.


Loi du 23 novembre 1957 :
Organisation du travail : placement dans l’emploi, en hospice ou en lieu de vie. Un nouveau terme apparaît : Travailleur Handicapé. Les CAT et AP demeurent le moyen d’éviter l’évolution de ces travailleurs en milieu ordinaire. Il s’agissait de thérapie occupationnelle et non «d’entrer» dans le travail.


Loi du 20 juin 1975 :
On commence à s’inquiéter des débouchés professionnels des personnes handicapées. La procédure de «priorité d’emploi» est demandée aux entreprises (10% de l’effectif).
C’est la création d’emplois réservés dans la fonction publique. Les droits sociaux sont garantis. Le revenu l’est entre autre avec l’Allocation Adulte Handicapé. Les COTOREP sont créées.
Accéder au texte de la loi n° 75-534 du 20 juin 1975.


Loi du 10 juillet 1987:
Elle institue une véritable obligation d’emploi : Elle traite de nouveau de l’obligation de moyens des entreprises en y ajoutant cette fois une obligation de résultats. Les partenaires sociaux se rapprochent de l’entreprise (reconnaissance des OIP comme Ohé Prométhée). Le texte dit : «Tout établissement d’au moins 20 salariés doit employer 6% de Travailleurs Handicapés.»

Pour l’entreprise, il existe 4 possibilités pour satisfaire les exigences de la loi de 1987 :

1. L’emploi direct.
   
2. Les contrats avec le secteur du travail protégé à hauteur de 50% maximum de l’obligation : ces contrats représentent un certain nombre d’Unités Bénéficiaires en fonction du chiffre d’affaire concerné.
   
3. La "contribution volontaire" : l’entreprise verse à l’AGEFIPH une somme équivalente à :
   
   1. Nombre d’Unités Bénéficiaires manquantes x SMIC horaire x 500
      pour une entreprise de 750 salariés et plus.
      
   2. Nombre d’Unités Bénéficiaires manquantes x SMIC horaire x 400
      pour une entreprise de 200 à 749 salariés.
      
   3. Nombre d’Unités Bénéficiaires manquantes x SMIC horaire x 300
      pour une entreprise de moins de 200 salariés.
      
   Coût du non-emploi d’une personne handicapée représentant 2 UB dans une entreprise de moins de 200 salariés : 2 UB x 40,22 x 300 = 24 132 F / an (avec SMIC horaire à 40,22 F).
   Consultez nos services de placement, formation et maintien dans l’emploi qui vous aideront à être en conformité avec la loi du 10 juillet 1987.
   Calcul de l'obligation d’emploi de votre établissement, des unités bénéficiaires.
   
4. L’accord d’établissement, d’entreprise ou de branche : c’est un accord négocié avec les partenaires sociaux pour mettre au point un programme annuel ou pluriannuel d’actions d’insertion. Il doit être validé par la DDTE et comporter au moins deux des actions citées ci-dessous :
   
   1. plan d’embauche,
      
   2. plan d’insertion et de formation,
      
   3. plan d’adaptation aux mutations technologiques,
      
   4. plan de maintien dans l’entreprise.
      
   Contactez l’équipe Ohé Prométhée la plus proche pour bénéficier de conseils pour la création et la mise en œuvre de ce type d’accord.

Accéder au texte de la loi n° 87-517du 10 juillet 1987.


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